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La franchise de TVA s'applique selon ces mêmes seuils.La protection sociale du dirigeantLe statut social varie selon la forme juridique choisie. Dans une EURL, le dirigeant relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec des charges sociales d'environ 45% des revenus.
Le montant des allocations varie selon trois critères principaux : le salaire antérieur, la durée de travail accomplie et l'âge du demandeur. Une indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale, est versée au moment de la rupture conventionnelle.Les