ACCRE (devenue ACRE):


Aide à la création d'entreprise



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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise : ACRE

L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs. Ils doivent en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.

Bénéficiaires de l'ACRE (ACCRE) :

° Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
° Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
° Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
° Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
° Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit :
° des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
° ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.

° Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
° Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

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Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (à l'exception de la CSG et la CRDS payées trimestriellement).

L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Ce plafond est de 120% du SMIC. Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 3 ans, sous réserve de non dépassement de certains seuils de revenus, l'exonération portant sur une partie de ceux-ci.

Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent également disposer de chèques conseil utilisables auprès d'organismes d'accompagnement à la création d'entreprises. Cependant, la disponibilité des chèques conseil est soumise à de nombreux aléas.

Les bénéficiaires peuvent aussi, sous certaines conditions (âge, ressources, situation) disposer d'une aide financière sous forme d'une avance remboursable baptisée EDEN.

Le dispositif de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, bien qu'issu d'une initiative gouvernementale, anticipait le concept d'activation des dépenses passives reprises ensuite par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositifs sur l’assurance chômage.

Le caractère original de cette mesure tient à sa double nature, sociale et économique : aide à l'insertion des personnes privées d'emploi et aide à la création d'entreprise et à la recréation du tissu économique

Cette double nature va s'afficher au fil des multiples réformes qui jalonnent son histoire, avec des réajustements en fonction du contexte socio-économique -situation du marché du travail- et des contraintes politiques - volonté de faire baisser le chômage d'un côté et contraintes budgétaires de l'autre.

Le dispositif global d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise géré par le ministère en charge du Travail regroupe un ensemble de mesures :
• une mesure d’exonération de charges sociales ;
• l’attribution de chéquiers-conseils ;
• et, pour certains bénéficiaires, une aide financière et des mesures d’accompagnement et de suivi personnalisé (dispositif EDEN).

Conditions :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société :

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
- qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Pour plus de renseignements s'adresser :
- au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
- à l'Urssaf si l'activité est libérale.
- consultez l'APCE.

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